Dossier législatif

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

uid: "DLR5L16N47670"
xsiType: "DossierResolutionAN"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique }
actesLegislatifs:
[ Lecture unique ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }