Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
uid: "DLR5L16N47583"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
}