Dossier législatif

Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

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{ Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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