Dossier législatif

Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions

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initiateur:
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legislature: "16"
titreDossier:
{ Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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