Dossier législatif

Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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{ Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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