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Dossier législatif
La réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection
Données brutes
uid:
"DLR5L16N47290"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"16"
titreDossier:
{
La réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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length: 2
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