Dossier législatif

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

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{ Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie }
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[ … 1ère lecture (2ème assemblée saisie) ]
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