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Dossier législatif
Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
Données brutes
uid:
"DLR5L16N47105"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
titreDossier:
{
Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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