Dossier législatif

Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

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{ Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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