Dossier législatif

Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

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titreDossier:
{ Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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