Dossier législatif

Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

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{ Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal }
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[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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