Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
uid: "DLR5L16N46923"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
}