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Contribuer
Dossier législatif
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46921"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"16"
titreDossier:
{
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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