Dossier législatif

Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

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legislature: "16"
titreDossier:
{ Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
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