Dossier législatif

Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité

uid: "DLR5L16N46877"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }