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Dossier législatif
Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46875"
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"DossierLegislatif_Type"
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titreDossier:
{
Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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