Dossier législatif

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

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titreDossier:
{ Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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