Dossier législatif

Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite

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{ Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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