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Dossier législatif
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46809"
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"DossierIniativeExecutif_Type"
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"16"
titreDossier:
{
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)
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Débat
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