Dossier législatif

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

uid: "DLR5L16N46782"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }