Dossier législatif

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

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titreDossier:
{ Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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