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Dossier législatif
Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46675"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
titreDossier:
{
Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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