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Dossier législatif
Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46673"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"16"
titreDossier:
{
Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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