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Dossier législatif
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46650"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"16"
titreDossier:
{
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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actesLegislatifs:
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…
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
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procedureParlementaire:
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