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Dossier législatif
Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46557"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
titreDossier:
{
Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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