Dossier législatif

Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

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{ Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur }
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[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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