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Dossier législatif
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Données brutes
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"DLR5L16N46346"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"16"
titreDossier:
{
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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procedureParlementaire:
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