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Dossier législatif
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
Données brutes
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"DLR5L16N46268"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
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Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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