Dossier législatif

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

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{ Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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