Dossier législatif

Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

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{ Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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