Dossier législatif

Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

uid: "DLR5L16N45940"
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initiateur:
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legislature: "16"
titreDossier:
{ Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
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