Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
uid: "DLR5L16N45895"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
}