Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

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initiateur:
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legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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