Dossier législatif

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

uid: "DLR5L15N45255"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }