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Dossier législatif
La mise en œuvre des recommandations adoptées par la délégation au cours de la législature
Données brutes
uid:
"DLR5L15N45224"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"15"
titreDossier:
{
La mise en œuvre des recommandations adoptées par la délégation au cours de la législature
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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