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Dossier législatif
Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts
Données brutes
uid:
"DLR5L15N45188"
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"DossierResolutionAN"
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Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts
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Lecture unique
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