Dossier législatif

Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

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{ Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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