Dossier législatif

Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

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titreDossier:
{ Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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