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Dossier législatif
Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie
Données brutes
uid:
"DLR5L15N44194"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
{
Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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