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Dossier législatif
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Données brutes
uid:
"DLR5L15N44085"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"15"
titreDossier:
{
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
}
actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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procedureParlementaire:
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