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Dossier législatif
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Données brutes
uid:
"DLR5L15N43088"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
{
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
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actesLegislatifs:
[
…
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
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procedureParlementaire:
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