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Dossier législatif
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Données brutes
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"DLR5L15N42927"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
{
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
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actesLegislatifs:
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…
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
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