Dossier législatif

Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

uid: "DLR5L15N42043"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques }
actesLegislatifs:
[ … Promulgation de la loi ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }