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Dossier législatif
Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD
Données brutes
uid:
"DLR5L15N41756"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
{
Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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