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Dossier législatif
Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
Données brutes
uid:
"DLR5L15N41311"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"15"
titreDossier:
{
Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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