Dossier législatif

Invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 30 juin 2021, un plan quinquennal de désendettement public

uid: "DLR5L15N41084"
xsiType: "DossierResolutionAN"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 30 juin 2021, un plan quinquennal de désendettement public }
actesLegislatifs:
[ Lecture unique ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }