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Dossier législatif
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Données brutes
uid:
"DLR5L15N41049"
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"DossierLegislatif_Type"
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"15"
titreDossier:
{
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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