Dossier législatif

Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés

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titreDossier:
{ Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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