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Dossier législatif
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
Données brutes
uid:
"DLR5L11N19541"
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"DossierLegislatif_Type"
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"11"
titreDossier:
{
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
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…
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
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