Document législatif

proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative aux dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics

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dossierRef: "DLR5L14N34118"Dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics
provenance: "Texte Déposé"
legislature: "14"
coSignataires:
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denominationStructurelle: "Proposition de résolution"